Revenir sur une décision populaire n’est pas démocratique. Sauf si c’est le peuple qui décide de revenir sur sa décision. Voilà pour la forme ce qui est proposé par la votation intitulée « Suppression de l’initiative populaire fédérale ». Qu’en est-il du fond ?

L’initiative populaire fédérale, telle que décidée en 2003 par le peuple, donne un droit d’initiative à la population sur le plan constitutionnel (comme cela a toujours été le cas) ET sur le plan législatif (ce qui est nouveau). En cas d’acceptation à la suppression, seul le plan législatif serait retiré, la proposition partant dans le sens d’un retour à la précédente version du droit d’initiative.

 LE PROBLEME

L’essence du problème posé par le droit d’initiative législatif réside dans notre système politique. Le système bicaméral impose que le Conseil national et le Conseil des Etats s’entendent sur la teneur d’un projet. Or, ces procédures sont très longues et ne peuvent garantir que la volonté des initiants soit respectée d’une part, et dans des délais raisonnables d’autre part. Le problème des délais n’est pas négligeable : que diraient les initiants si une initiative acceptée en votation venait à mettre plus de dix ans pour être mise en application ? Quelles seraient les mesures de recours si le contenu venait à ne pas satisfaire leurs exigences ? Voilà les questions auxquelles ni le Parlement, ni le Conseil Fédéral n’ont pu apporter de réponses.

 LA SOLUTION ?

La solution n’est pas élégante. Demander au peuple s’il accepte de retirer l’initiative qu’il a accepté en 2003 n’a rien de glorieux. Bien entendu, cette forme d’abandon devant l’échec est irritante, d’une  part parce que la loi est censée être au service de l’Homme, et non l’inverse, et d’autre part parce que l’on a le sentiment d’ouvrir une porte de sortie aux initiatives que l’Assemblée Fédérale jugerait comme inapplicables. Mais existe-t-il réellement une autre solution ? La seule possible résiderait dans un changement profond de notre système politique d’adoption des lois. Et m’est avis que le jeu n’en vaut pas la chandelle dans le cas présent. Le droit d’initiative constitutionnel étant préservé, il n’y a aucune raison de s’alarmer sur une quelconque perte de droits politiques. En effet, la constitution primant toujours sur la législation, le droit d’initiative législatif ne constitue en soi qu’une complication du système. Il peut donc être supprimé pour une simplification du système, raison pour laquelle je recommande de voter OUI le 27 septembre à la suppression de l’initiative populaire générale.

Documentation

• La brochure d’information fournie par la Confédération (pdf, 1.4 Mo)
• Le texte soumis à la votation (pdf, 0.5 Mo)
• Les consignes de vote des partis.

Photo tirée de photo-libre.fr