En plus de ce noble objectif, la modification de la loi sur l’énergie apporte quatre nouvelles obligations :

• L’obligation de se raccorder à un réseau de chauffage à distance (art. 20)
• L’obligation d’établir un certificat éngergétique (art. 39a)
• L’obligation d’effectuer les travaux mentionnés lors de l’établissement du certificat énergétique (art. 39d)
• L’obligation, pour les nouvelles constructions, de s’équiper de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques (art. 38a)

Bien entendu, tous les frais découlant de ces obligations seront à la charge des propriétaires, y compris l’établissement du certificat énergétiques et des travaux liés. Les conséquences, à l’heure actuelle, pourraient bien être dévastatrices ! En effet, en ce qui concerne les bâtiments qui font l’objet de location, les frais supplémentaires pourront être reportés sur les locataires (voir art. 14 de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux). Des reports qui ne manqueront pas d’être effectivement reportés, grevant le pouvoir d’achat des locataires, et ce, en pleine période de récession économique. A une heure où les augmentations des primes des caisses maladie annoncent déjà une réduction du pouvoir d’achat, il faut impérativement éviter d’ ajouter de nouvelles charges à notre économie, faute de quoi la récession s’en trouvera renforcée !

Un autre point que je conteste dans cette révision concerne les nouvelles obligations en matière de construction. S’il est souhaitable que les nouvelles constructions soient plus écologiques que leurs aînées (ce qui est le cas depuis plusieurs années, et heureusement), il n’est pas tolérable que les coûts soient ainsi reportés sur les jeunes générations. Le coût de la construction devenant plus onéreux, cela limitera le nombre de jeunes couples / familles pouvant s’offrir une nouvelle construction. Des jeunes qui devront se tourner soit vers l’achat d’une maison plus ancienne et donc moins écologique, soit vers la location au coût majoré grâce à la révision de la loi. Des jeunes pour lesquels la facture des générations précédentes en matière d’assurance maladie et de retraite constitue déjà une montagne.

Pour conclure, les mesures à force obligatoire contenues dans la révision de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) auraient très bien pu être mises en place à l’aide d’incitations financières et lieu et place d’obligations. Elles auraient pu être financièrement neutres en taxant les habitations très polluantes pour financer les moins polluantes, selon le principe du pollueur-payeur. Ce n’est malheureusement pas le cas et les mesures d’obligations présentent de graves dangers pour notre économie en récession, raison pour laquelle je voterai NON le 29 novembre 2009 à la révision de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn).

Documentation – presse

• «Refuser la nouvelle loi sur l’énergie, c’est retourner au 20e siècle», ArcInfo, 27 octobre 2009

• Aux yeux du PLR et de l’UDC, la loi sur l’énergie est liberticide, ArcInfo, 24 octobre 2009

• Loi sur l’énergie: la campagne a débuté, ArcInfo, 23 octobre 2009

• La campagne contre la révision de la loi neuchâteloise sur l’énergie est lancée, ArcInfo, 23 octobre 2009

• Les modifications apportées à la loi (en cas d’acceptation), feuille officielle numéro 16, 24 avril 2009

• La loi avant modifications

• La brochure d’information du Conseil d’Etat

Documentation – prises de position

CONTRE :

• Comité contre la révision de la loi sur l’énergie

POUR :

• Loi sur l’énergie – clarification des enjeux, blog de Fabien Fivaz, 28 juillet 2009

La nouvelle loi est contraire aux intérêts des propriétaires car elle contient des mesures extrêmement contraignantes :

• obligation de raccorder les bâtiments au réseau de chauffage à distance
• obligation de faire établir un certificat de performance énergétique du bâtiment
• obligation de prendre des mesures d’assainissement, en fonction des valeurs admissibles fixées par le Conseil d’Etat

Alors que, sur le plan national, le Conseil fédéral propose de conférer un caractère facultatif au certificat énergétique, le canton de Neuchâtel a conçu la loi la plus contraignante du pays.

L’art. 39d est particulièrement dangereux, dans la mesure où il permet à l’autorité compétente de fixer un délai au propriétaire pour prendre des mesures adaptées et supportables. Au vu de l’extrémisme constaté, il est évident que les exigences au niveau des valeurs admissibles seront très élevées. Il en découle que les mesures d’assainissement seront d’une grande ampleur et vont engendrer des coûts astronomiques pour les propriétaires.

Il n’y a pas que les propriétaires qui seront touchés puisque la législation permet de répercuter le coût total des travaux d’assainissement énergétique sur les loyers. Il est donc certain que les locataires vont également subir les effets de cette loi et que le montant des loyers va fortement augmenter.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à signer le référendum contre la révision de la loi sur l’énergie (doc, 40 Ko) et à retourner les feuilles de signatures, même incomplètes, à l’adresse suivante :

Comité référendaire
Parti libéral-radical neuchâtelois
rue de Flandres 1
CP 2912
2001 Neuchâtel

Attention : merci de renvoyer les feuilles de signatures entières, sans les découper, sinon les signatures ne seront pas valables ! Les feuilles de signatures sont à renvoyer jusqu’au vendredi 26 juin 2009 !

Documentation :

La modification de la loi, telle que proposée, dans les détails (pdf, 260 Ko)

Photo tirée de photo-libre.fr