Blog de Jérôme Hennet

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Communiqué PLR : signez la pétition pour la réforme du système des jours-amendes.

nouveau_logo_plr_fEntrées en vigueur en 2007, les nouvelles dispositions du Code pénal suisse prévoient des peines sous forme de jour amende. Elles ont aussi introduit un sursis quasiment automatique. Après plus de deux ans d’utilisation de ce système, ses graves défauts deviennent évidents: la peine pécuniaire, parfois très faible et l’octroi pratiquement automatique du sursis génèrent un sentiment d’impunité chez ceux qui, précisément, devraient faire l’objet de sanctions sévères et immédiates. Plus d’infos »

19 mai 2009 Posté par Jérôme Hennet | Confédération, Jours-Amendes, Politique, Pétition, Suisse | | Pas encore de commentaires