En plus de ce noble objectif, la modification de la loi sur l’énergie apporte quatre nouvelles obligations :

• L’obligation de se raccorder à un réseau de chauffage à distance (art. 20)
• L’obligation d’établir un certificat éngergétique (art. 39a)
• L’obligation d’effectuer les travaux mentionnés lors de l’établissement du certificat énergétique (art. 39d)
• L’obligation, pour les nouvelles constructions, de s’équiper de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques (art. 38a)

Bien entendu, tous les frais découlant de ces obligations seront à la charge des propriétaires, y compris l’établissement du certificat énergétiques et des travaux liés. Les conséquences, à l’heure actuelle, pourraient bien être dévastatrices ! En effet, en ce qui concerne les bâtiments qui font l’objet de location, les frais supplémentaires pourront être reportés sur les locataires (voir art. 14 de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux). Des reports qui ne manqueront pas d’être effectivement reportés, grevant le pouvoir d’achat des locataires, et ce, en pleine période de récession économique. A une heure où les augmentations des primes des caisses maladie annoncent déjà une réduction du pouvoir d’achat, il faut impérativement éviter d’ ajouter de nouvelles charges à notre économie, faute de quoi la récession s’en trouvera renforcée !

Un autre point que je conteste dans cette révision concerne les nouvelles obligations en matière de construction. S’il est souhaitable que les nouvelles constructions soient plus écologiques que leurs aînées (ce qui est le cas depuis plusieurs années, et heureusement), il n’est pas tolérable que les coûts soient ainsi reportés sur les jeunes générations. Le coût de la construction devenant plus onéreux, cela limitera le nombre de jeunes couples / familles pouvant s’offrir une nouvelle construction. Des jeunes qui devront se tourner soit vers l’achat d’une maison plus ancienne et donc moins écologique, soit vers la location au coût majoré grâce à la révision de la loi. Des jeunes pour lesquels la facture des générations précédentes en matière d’assurance maladie et de retraite constitue déjà une montagne.

Pour conclure, les mesures à force obligatoire contenues dans la révision de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) auraient très bien pu être mises en place à l’aide d’incitations financières et lieu et place d’obligations. Elles auraient pu être financièrement neutres en taxant les habitations très polluantes pour financer les moins polluantes, selon le principe du pollueur-payeur. Ce n’est malheureusement pas le cas et les mesures d’obligations présentent de graves dangers pour notre économie en récession, raison pour laquelle je voterai NON le 29 novembre 2009 à la révision de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn).

Documentation – presse

• «Refuser la nouvelle loi sur l’énergie, c’est retourner au 20e siècle», ArcInfo, 27 octobre 2009

• Aux yeux du PLR et de l’UDC, la loi sur l’énergie est liberticide, ArcInfo, 24 octobre 2009

• Loi sur l’énergie: la campagne a débuté, ArcInfo, 23 octobre 2009

• La campagne contre la révision de la loi neuchâteloise sur l’énergie est lancée, ArcInfo, 23 octobre 2009

• Les modifications apportées à la loi (en cas d’acceptation), feuille officielle numéro 16, 24 avril 2009

• La loi avant modifications

• La brochure d’information du Conseil d’Etat

Documentation – prises de position

CONTRE :

• Comité contre la révision de la loi sur l’énergie

POUR :

• Loi sur l’énergie – clarification des enjeux, blog de Fabien Fivaz, 28 juillet 2009

C’est officiel : un oui est sorti des urnes à Peseux ce dimanche 27 septembre 2009 pour le crédit de rénovation de la Rue du Château. Un oui qui démontre qu’un projet simple, raisonnable et comportant quelques améliorations modernes en terme de sécurité piétonne est à même de franchir le verdict populaire. Le chemin des écoliers aura donc son trottoir, la rue disposera d’une visibilité améliorée tout en préservant le cèdre et les places de parc et les conduites d’eau et de gaz pourront enfin être refaites. Bien sur, certains détails ont été relevés, chacun s’improvisant en cette occasion spécialiste de l’aménagement urbain. Tous les détails ne peuvent pas contenter tout le monde, c’est d’ailleurs la raison même de l’existence de la politique : favoriser l’intérêt général. Cette victoire est donc avant tout une victoire citoyenne.

Et plus que la simple réfection d’une rue, plus que l’amélioration de la sécurité piétonne,  ce oui met un terme à des querelles politiques qui ont trop duré. Le soutien témoigné par la population à la politique de l’exécutif communal démontre un retour à la confiance dans les autorités qui est de bon augure pour les prochains défis à relever. Avec en première ligne l’aménagement du parc du Château, pour lequel un non ce dimanche aurait donné un très mauvais signal. La cohérence de l’ensemble en sort donc renforcée, ce dont on ne peut que se réjouir. Une avancée qui, espérons-le, sera à même de freiner les ardeurs des opposants systématiques.

Documentation

Peseux accepte la réfection de la rue du Château (28 septembre 2009, ArcInfo)

Résultat exact de la votation (28 septembre 2009, commune de Peseux)

Autres articles sur le sujet

Peseux : Oui le 27 septembre à la Rue du Château (12 septembre 2009)

Référendum à Peseux contre la réfection de la Rue du Château (25 mai 2009)

Photo tirée de photo-libre.fr

LES FAITS NOUVEAUX

Le 21 août dernier, a mis à l’enquête publique le projet d’aménagement du parc du Château pour une durée de 30 jours. Si ce projet ne doit en aucun cas être confondu avec la rénovation de la Rue du Château, sujet de la votation du 27 septembre, il n’en reste pas moins lié par sa proximité géographique. Les deux projets sont séparés (un refus le 27 septembre n’empêchera pas l’aménagement du parc), mais de légères modifications devront être entreprises en cas de refus (en raison de l’emplacement du mur de pierres).

UN SOUTIEN NECESSAIRE

La sécurité des piétons, mieux assurée grâce à la construction d’un trottoir et une meilleure visibilité, ainsi que la rénovation des conduites d’eau et de gaz sont les arguments qui fondent ma conviction à voter OUI le 27 septembre. Le projet du parc du Château ne peut être un argument fondamental pour la votation, mais il vient renforcer ma conviction qu’un oui à la sortie des urnes sera très positif pour Peseux : il permettra de mettre sur pied un double-projet cohérent pour la commune et de mettre fin à des querelles politiciennes qui ont déjà beaucoup trop retardé la rénovation de se secteur.

Documentation

Rue du château: les autorités de Peseux argumentent (8 septembre 2009, RTN)

L’exécutif de Peseux défend sa vision de la rue du Château (8 septembre 2009, ArcInfo, comprend une vidéo)

Peseux va de l’avant avec le projet du parc du Château (26 août 2009, ArcInfo)

Case votation pour la rue du Château (4 juillet 2009, ArcInfo)

Arrêté de convocation et bulletin d’information (commune de Peseux)

Autre article (et autre documentation) sur le sujet

Référendum à Peseux contre la réfection de la Rue du Château (25 mai 2009)

UN PROJET EN DEUX PARTIES

Trouver de l’argent, c’est la première partie de l’objet du vote : par une augmentation temporaire de la TVA de 0.4% (mais seulement 0.1% pour les biens de première nécessité et 0,2% pour l’hôtellerie) du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017.

La deuxième partie du projet soumis au vote n’est pas négligeable : la séparation du Fonds AI de celui du Fonds AVS, les deux formant actuellement un seul fonds. Ainsi, à l’heure actuelle, les liquidités de l’AVS servent … à financer l’AI. La création du fonds AI se ferait avec un capital initial de 5 milliards de francs prélevés sur le fonds commun.

UNE SOLUTION COHERENTE

Les deux parties forment un tout cohérent : il serait inutile d’augmenter le taux de TVA pour renflouer l’AI sans s’assurer au préalable que l’argent récolté soit bien utilisé pour l’AI. Dans cette optique, la séparation du fonds commun en deux est indispensable. D’autre part, séparer les fonds sans avoir quelque chose à y mettre, donc sans être capable de résoudre le problème de financement de l’AI, n’aurait aucun sens non plus.

LES ARGUMENTS DES OPPOSANTS

L’argumentation contre ce projet est simple : s’opposer à une (nouvelle) hausse des prélèvements fiscaux et à la levée des 5 milliards pour constituer le fonds AI depuis le fonds commun. Les opposants font valoir le droit de l’AVS à ces 5 milliards et considèrent que seule la réduction des prestations doit prévaloir pour sauver l’Assurance Invalidité.

QUE FAIRE ?

Je n’ai que rarement été de ceux qui préconisent une augmentation de la fiscalité pour résoudre les problèmes structurels de l’Etat. Et encore moins lorsque l’économie traverse une période de crise telle qu’actuellement (une nouvelle ponction fiscale réduit le revenu disponible des ménages et pèse sur la croissance). Par contre, dans le cas présent, deux points me poussent à soutenir le projet. D’abord, la hausse de la TVA est limitée dans le temps : les dates sont même ajoutées dans la Constitution (voir brochure d’information) afin qu’elles ne puissent être prolongées sans une consultation populaire. Ensuite, parce que l’entrée en vigueur a été repoussée d’une année (1.1.2011 au lieu de 1.1.2010), justement en raison des craintes de l’impact sur notre économie, susceptible d’être encore en récession au cours de l’année 2010. En outre, en dehors de l’aspect fiscal, la séparation du fonds commun en deux fonds séparés permettra un meilleur contrôle des charges liées à chaque type d’assurance. L’Assurance Invalidité est un pilier de notre paix sociale et permet à de nombreuse personnes de travailler au lieu d’être poussées en marge de la société. Préservons-la en votant OUI le 27 septembre au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA.

Documentation

• La brochure d’information du Conseil Fédéral
• La proposition initiale de modification de la Constitution (de 2010 à 2016)
• La modification des dates d’applicaton (de 2011 à 2017)
• Les consignes de votes des partis et associations
• Le comité interpartis Protéger l’AVS, assainir l’AI, ainsi que le blog relatif
• Le comité Non à 8% de TVA
• Oui au relèvement temporaire de la TVA pour l’assurance invalidité (blog de Georges Tavernier, 9 juillet 2009)
• Oui au financement additionnel de l’AI (par Alain Maillard, blog du Centre Patronal, 11 août 2009)
• 0.4% pour la solidarité entre les générations (blog de Philippe Nantermod, 19 août 2009)
• Oui pour garantir l’AVS et l’AI ! (blog de Joël Zimmerli, 9 septembre 2009)

 Revenir sur une décision populaire n’est pas démocratique. Sauf si c’est le peuple qui décide de revenir sur sa décision. Voilà pour la forme ce qui est proposé par la votation intitulée “Suppression de l’initiative populaire fédérale”. Qu’en est-il du fond ?

L’initiative populaire fédérale, telle que décidée en 2003 par le peuple, donne un droit d’initiative à la population sur le plan constitutionnel (comme cela a toujours été le cas) ET sur le plan législatif (ce qui est nouveau). En cas d’acceptation à la suppression, seul le plan législatif serait retiré, la proposition partant dans le sens d’un retour à la précédente version du droit d’initiative.

 LE PROBLEME

L’essence du problème posé par le droit d’initiative législatif réside dans notre système politique. Le système bicaméral impose que le Conseil national et le Conseil des Etats s’entendent sur la teneur d’un projet. Or, ces procédures sont très longues et ne peuvent garantir que la volonté des initiants soit respectée d’une part, et dans des délais raisonnables d’autre part. Le problème des délais n’est pas négligeable : que diraient les initiants si une initiative acceptée en votation venait à mettre plus de dix ans pour être mise en application ? Quelles seraient les mesures de recours si le contenu venait à ne pas satisfaire leurs exigences ? Voilà les questions auxquelles ni le Parlement, ni le Conseil Fédéral n’ont pu apporter de réponses.

 LA SOLUTION ?

La solution n’est pas élégante. Demander au peuple s’il accepte de retirer l’initiative qu’il a accepté en 2003 n’a rien de glorieux. Bien entendu, cette forme d’abandon devant l’échec est irritante, d’une  part parce que la loi est censée être au service de l’Homme, et non l’inverse, et d’autre part parce que l’on a le sentiment d’ouvrir une porte de sortie aux initiatives que l’Assemblée Fédérale jugerait comme inapplicables. Mais existe-t-il réellement une autre solution ? La seule possible résiderait dans un changement profond de notre système politique d’adoption des lois. Et m’est avis que le jeu n’en vaut pas la chandelle dans le cas présent. Le droit d’initiative constitutionnel étant préservé, il n’y a aucune raison de s’alarmer sur une quelconque perte de droits politiques. En effet, la constitution primant toujours sur la législation, le droit d’initiative législatif ne constitue en soi qu’une complication du système. Il peut donc être supprimé pour une simplification du système, raison pour laquelle je recommande de voter OUI le 27 septembre à la suppression de l’initiative populaire générale.

Documentation

• La brochure d’information fournie par la Confédération (pdf, 1.4 Mo)
• Le texte soumis à la votation (pdf, 0.5 Mo)
• Les consignes de vote des partis.

Photo tirée de photo-libre.fr

La nouvelle loi est contraire aux intérêts des propriétaires car elle contient des mesures extrêmement contraignantes :

• obligation de raccorder les bâtiments au réseau de chauffage à distance
• obligation de faire établir un certificat de performance énergétique du bâtiment
• obligation de prendre des mesures d’assainissement, en fonction des valeurs admissibles fixées par le Conseil d’Etat

Alors que, sur le plan national, le Conseil fédéral propose de conférer un caractère facultatif au certificat énergétique, le canton de Neuchâtel a conçu la loi la plus contraignante du pays.

L’art. 39d est particulièrement dangereux, dans la mesure où il permet à l’autorité compétente de fixer un délai au propriétaire pour prendre des mesures adaptées et supportables. Au vu de l’extrémisme constaté, il est évident que les exigences au niveau des valeurs admissibles seront très élevées. Il en découle que les mesures d’assainissement seront d’une grande ampleur et vont engendrer des coûts astronomiques pour les propriétaires.

Il n’y a pas que les propriétaires qui seront touchés puisque la législation permet de répercuter le coût total des travaux d’assainissement énergétique sur les loyers. Il est donc certain que les locataires vont également subir les effets de cette loi et que le montant des loyers va fortement augmenter.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à signer le référendum contre la révision de la loi sur l’énergie (doc, 40 Ko) et à retourner les feuilles de signatures, même incomplètes, à l’adresse suivante :

Comité référendaire
Parti libéral-radical neuchâtelois
rue de Flandres 1
CP 2912
2001 Neuchâtel

Attention : merci de renvoyer les feuilles de signatures entières, sans les découper, sinon les signatures ne seront pas valables ! Les feuilles de signatures sont à renvoyer jusqu’au vendredi 26 juin 2009 !

Documentation :

La modification de la loi, telle que proposée, dans les détails (pdf, 260 Ko)

Photo tirée de photo-libre.fr